Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : MR TECH LAB, agence d'automatisation et d'intelligence artificielle, dont le siège social est situé à Paris, France. Email : ralph.mayola@mrtechlab.cloud
• Le Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant bénéficier des services proposés par MR TECH LAB.

Important : Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (Business to Business). MR TECH LAB ne contracte pas avec les particuliers agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MR TECH LAB fournit au Client des prestations de services dans les domaines suivants :

• Automatisation des processus métiers
• Développement et intégration de solutions d'intelligence artificielle
• Création d'agents IA et chatbots
• Automatisation marketing et commerciale
• Intégration d'outils et connecteurs (Make, Zapier, n8n, etc.)
• Formation et accompagnement
• Maintenance et support technique

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Services proposés

3.1 Description des services

MR TECH LAB propose différentes formules de services :

Packs clé en main

• Pack Starter : Automatisation de 2-3 tâches simples, 2 semaines d'accompagnement
• Pack Pro : Système d'automatisation complet avec 5-10 workflows, chatbot IA, 30 jours d'accompagnement
• Pack Scale : Solution sur mesure, audit complet, maintenance incluse

Prestations sur mesure

Développement personnalisé selon les besoins spécifiques du Client, après établissement d'un devis détaillé.

Abonnements de maintenance

Formules mensuelles ou annuelles incluant support technique, mises à jour et optimisations continues.

3.2 Nature des prestations

Les prestations fournies par MR TECH LAB sont des prestations intellectuelles soumises à une obligation de moyens et non de résultat. MR TECH LAB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans pouvoir garantir l'atteinte de résultats commerciaux spécifiques (augmentation de CA, taux de conversion, etc.).

4. Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis préalable détaillant :

• La nature et l'étendue des prestations
• Le calendrier prévisionnel de réalisation
• Le montant total HT et TTC
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours par défaut)

4.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée par le Client dès :

• La signature du devis (manuscrite ou électronique), ou
• La confirmation écrite par email, ou
• Le paiement de l'acompte ou de la première échéance

L'acceptation de la commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

MR TECH LAB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent via la plateforme sécurisée Stripe, permettant :

• Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Le paiement par virement SEPA
• La mise en place de prélèvements récurrents pour les abonnements

5.3 Échéancier de paiement

Sauf accord particulier, les modalités suivantes s'appliquent :

Pour les prestations ponctuelles (packs et projets sur mesure) :

• Acompte de 50% à la commande, avant le début des travaux
• Solde de 50% à la livraison ou à la mise en production

Pour les projets importants (> 5 000€) :

• 30% à la commande
• 40% à mi-parcours (validation d'une étape intermédiaire)
• 30% à la livraison finale

Pour les abonnements :

• Paiement mensuel ou annuel par prélèvement automatique
• Première échéance à la souscription

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce)

MR TECH LAB se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète du paiement.

5.5 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par voie électronique à l'adresse email du Client. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis.

6. Exécution des prestations

6.1 Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, brief validé, etc.).

Tout retard imputable au Client (retard dans la transmission des éléments, délai de validation, etc.) entraîne un report équivalent du délai de livraison.

6.2 Obligations du Client

Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir les informations et accès nécessaires dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• Répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés
• Respecter les recommandations techniques de MR TECH LAB

6.3 Obligations du Prestataire

MR TECH LAB s'engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Informer le Client de toute difficulté dans l'exécution
• Fournir les livrables conformes au cahier des charges validé

6.4 Réception et validation

À la livraison de chaque étape ou du projet final, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour :

• Valider les livrables (validation tacite à défaut de réponse)
• Formuler des réserves motivées par écrit

Les réserves ne peuvent porter que sur la non-conformité au cahier des charges validé, et non sur des modifications ou ajouts non prévus initialement.

7. Abonnements et renouvellement

7.1 Durée des abonnements

Les abonnements de maintenance et support sont souscrits pour une durée minimale de :

• Mensuel : engagement d'un mois, renouvelable tacitement
• Annuel : engagement de 12 mois, renouvelable tacitement

7.2 Résiliation des abonnements

Les abonnements peuvent être résiliés :

• Abonnement mensuel : avec un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement
• Abonnement annuel : avec un préavis d'un mois avant la date anniversaire

La résiliation doit être notifiée par email à ralph.mayola@mrtechlab.cloud.

7.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
• Le support technique cesse à la fin de la période payée
• Le Client conserve la propriété des livrables conformément à l'article 8

8. Propriété intellectuelle

8.1 Transfert de propriété

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, MR TECH LAB cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour lui.

Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, modification et adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

8.2 Réserves de propriété

Restent la propriété exclusive de MR TECH LAB :

• Les méthodologies, savoir-faire et outils préexistants
• Les templates, frameworks et bibliothèques génériques
• Les éléments non spécifiquement développés pour le Client

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur ces éléments pour les besoins du projet.

8.3 Licence sur outils tiers

Les outils et services tiers utilisés (Make, Zapier, OpenAI, etc.) restent soumis à leurs propres conditions de licence. Le Client s'engage à respecter ces conditions et à maintenir les abonnements nécessaires.

8.4 Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, MR TECH LAB est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports de communication.

9. Confidentialité

9.1 Engagement de confidentialité

Chaque partie s'engage à :

• Garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable
• N'utiliser ces informations qu'aux fins d'exécution du contrat

9.2 Durée

L'obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

9.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiquement accessibles
• Obtenues légitimement d'un tiers
• Développées indépendamment
• Divulguées sur ordre d'une autorité compétente

10. Responsabilité et garanties

10.1 Obligation de moyens

MR TECH LAB est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantir l'atteinte de résultats commerciaux spécifiques.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de MR TECH LAB est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de MR TECH LAB ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois.

10.3 Exclusions

MR TECH LAB ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.)
• Des dysfonctionnements liés aux outils et services tiers
• Des modifications effectuées par le Client ou un tiers sur les livrables
• D'une utilisation non conforme aux recommandations
• De la non-conformité des contenus fournis par le Client
• Des évolutions des API ou services tiers impactant les intégrations

10.4 Intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les solutions d'intelligence artificielle :

• Peuvent produire des résultats variables ou inattendus
• Nécessitent une supervision humaine pour les décisions critiques
• Dépendent de la qualité des données d'entraînement fournies

MR TECH LAB ne garantit pas l'exactitude absolue des réponses générées par les systèmes d'IA.

10.5 Garantie légale

MR TECH LAB garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé pendant une période de 30 jours suivant la livraison. Cette garantie couvre la correction des anomalies bloquantes.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, guerre, émeutes
• Pandémies et restrictions sanitaires
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Cyberattaques majeures
• Décisions gouvernementales

La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Résiliation anticipée

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

12.2 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant :

• Le paiement des prestations déjà réalisées
• Le paiement d'une indemnité égale à 30% du montant restant dû

12.3 Conséquences

En cas de résiliation :

• Les prestations réalisées restent acquises au Client (sous réserve de paiement)
• Les sommes versées ne sont pas remboursables
• Les accès et données seront restitués sous 30 jours

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, MR TECH LAB peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

Conformément au RGPD, MR TECH LAB s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Modification

Toute modification des CGV doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. MR TECH LAB se réserve le droit de modifier ses CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur publication.

14.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

14.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce manquement.

14.5 Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable écrit de MR TECH LAB.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes :

• Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
• À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : ralph.mayola@mrtechlab.cloud
• Téléphone : 07 43 65 59 70
• Adresse : Paris, France