Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MR Tech Lab (Ralph Mayola, micro-entrepreneur) fournit ses prestations de création web, d'automatisation et de conseil digital.
Les prestations sont définies dans un devis préalable accepté par le client. Elles peuvent inclure :
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé envoyé sous 48h après l'audit initial. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par le client.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Le paiement s'effectue selon les modalités prévues au devis, généralement :
Les délais de livraison sont indiqués au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client.
Le client devient propriétaire des livrables après paiement intégral. Les outils, frameworks et composants open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
MR Tech Lab s'engage à fournir des prestations conformes au devis. La responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
En cas de résiliation par le client après début des travaux, les sommes versées correspondant au travail déjà réalisé restent acquises.
Après une réclamation écrite préalable adressée à ralph.mayola@mrtechlab.cloud restée sans solution satisfaisante, le client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, sous réserve des conditions de recevabilité de sa demande.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : septembre 2026